SERVICES · DROIT ROUMAIN · RÉGLEMENTATION UE
Des prestations juridiques ciblées pour les activités transfrontalières.
Chaque mission commence par la juridiction et l’applicabilité. Le travail est réalisé à distance en roumain ou en anglais et adapté au produit, aux flux de données, au modèle commercial et au risque du client.
Les consultations et la correspondance professionnelle sont assurées en roumain ou en anglais. Les autres versions linguistiques du site sont fournies à titre informatif.
Un périmètre clairement défini
Le conseil porte sur le droit roumain et les cadres juridiques de l’UE directement pertinents, dans les limites de la compétence professionnelle. Le droit interne d’un autre pays n’est pas présenté comme du conseil roumain ; lorsqu’il est déterminant, un conseil local doit intervenir.
Numérique, e-commerce et SaaS dans l’UE
Architecture juridique pour boutiques en ligne, plateformes, applications, SaaS et services cloud visant le marché européen.
Livrables habituels
- Conditions d’utilisation et d’abonnement
- Information des consommateurs, rétractation et garanties
- Contrats SaaS, SLA, développement, maintenance et cloud
- Revue juridique des parcours de vente et d’intégration
RGPD, vie privée et cybersécurité
Documentation et analyse des risques pour les organismes traitant des données en Roumanie ou ciblant des personnes dans l’UE.
Découvrir les services →Livrables habituels
- Politiques de confidentialité, cookies et consentement
- Accords responsable–sous-traitant et transferts internationaux
- AIPD, cartographie des données et demandes de droits
- Procédures de réponse aux incidents et violations de données
AI Act, DSA, Data Act et MiCA
Analyse du champ d’application et documents de mise en œuvre pour le cadre numérique européen applicable en 2026.
Découvrir les services →Livrables habituels
- Qualification des rôles et risques liés à l’IA
- Politiques internes d’utilisation de l’IA et clauses fournisseurs
- Procédures de notification, action et transparence des plateformes
- Analyse initiale du périmètre MiCA, Data Act et conformité numérique
Propriété intellectuelle et marques
Protection des marques, contenus, logiciels et savoir-faire par des stratégies d’enregistrement et de contrat roumaines, européennes et internationales.
Découvrir les services →Livrables habituels
- Assistance aux dépôts de marques roumaines et de l’UE
- Stratégie d’extension internationale des marques
- Cessions de droits d’auteur et licences
- Mises en demeure, coexistence et retraits en ligne
Contrats commerciaux internationaux
Contrats transfrontaliers clairs sur la loi applicable, la juridiction, la livraison, la responsabilité, les données, la propriété intellectuelle et la sortie.
Découvrir les services →Livrables habituels
- Prestations B2B, distribution, agence et fourniture
- NDA, accords-cadres, partenariats et licences
- Revue du droit roumain et des règles impératives de l’UE
- Négociation et projets de travail bilingues roumain-anglais
Marketing, médias et économie des créateurs
Documents pour campagnes, contenus et talents tenant compte de la publicité, des consommateurs, du droit d’auteur, de l’image et des plateformes.
Livrables habituels
- Contrats de marque, sponsoring et influence
- Production audiovisuelle et podcasts
- Règlements de promotions, concours et affiliation
- Droits à l’image, à la voix et notifications de retrait
Télétravail et RH internationales
Documents roumains de travail et de prestation pour équipes distribuées, avec coordination d’un conseil local lorsque le droit étranger s’applique.
Livrables habituels
- Contrats de travail, télétravail et indépendants
- Règlement intérieur, utilisation acceptable et surveillance
- Procédures disciplinaires et rupture selon le droit roumain
- Alerte professionnelle et listes de conformité RH
Implantation en Roumanie et assistance à distance
Un point de contact juridique roumain pour fondateurs et entreprises étrangers qui créent, contractent, recrutent ou investissent en Roumanie.
Découvrir les services →Livrables habituels
- Création de société et documents corporate roumains
- Audit juridique contractuel et réglementaire local
- Revue, négociation et avis juridiques à distance
- Coordination avec comptables, notaires et conseils étrangers
Droit de l’immigration et mobilité internationale
Assistance aux ressortissants de pays tiers, citoyens de l’UE, familles et employeurs pour les procédures d’entrée, de travail, de séjour et d’établissement en Roumanie.
Découvrir les services →Livrables habituels
- Évaluation du parcours : visa de long séjour, autorisation de travail, titre de séjour et carte bleue européenne
- Dossiers IGI, documents de l’employeur et préparation des demandes
- Regroupement familial, séjour des membres de famille de citoyens UE, renouvellements et séjour de longue durée
- Réponses aux demandes des autorités, recours contre les refus et conformité après délivrance
FAQ
Questions fréquentes
La mission peut-elle être entièrement à distance ?
Oui. Le cadrage, l’échange de documents, les réunions, la rédaction et la plupart des négociations peuvent être réalisés à distance. Les formalités exigeant un notaire, une autorité ou une juridiction sont identifiées dès le départ.
Intervenez-vous sur le droit de tous les pays ?
Non. Le cabinet traite le droit roumain et les cadres européens pertinents. Les questions de droit interne étranger sont confiées ou coordonnées avec un conseil local qualifié.
Quelles langues sont utilisées pour le travail juridique ?
Les consultations, instructions de rédaction et échanges professionnels sont en roumain ou en anglais. Les autres langues du site sont informatives.
Pouvez-vous revoir un contrat existant ?
Oui. La revue peut prendre la forme de modifications suivies, d’une note de risques, d’une matrice de négociation ou d’une version révisée.
La conformité UE est-elle identique pour toutes les entreprises ?
Non. Elle dépend du rôle, du produit, des utilisateurs, de la localisation, de l’échelle, des données et du secteur.
PRIMARY SOURCES
Références réglementaires officielles de l’UE
AVOCAT BASUC
Besoin d’une mission juridique bien définie ?
Décrivez le produit, les juridictions et le livrable attendu. La première réponse portera sur le périmètre, les prérequis et une voie réaliste.